Les documents à préparer
Pièces d'identité
Personne physique
Bien évidemment, nous allons avoir besoin pour l'ensemble des démarches des pièces d'identité de tous les intervenants dans votre projet de constitution à partir du moment où ils occuperont un rôle dans la société : actionnaires, gérant, administrateur etc...Les pièces d'identité acceptées sont le Passeport et la carte nationale d'identité. Bien vérifier que les dates de validité sont toujours bonnes. Pour information, le permis de conduire n'est pas une pièce d'identité valable au Luxembourg.
Personne morale
Nous aurons besoin des pièces d'identité de toutes les personnes physiques qui sont bénéficiaires économiques des sociétés intervenant dans la constitution. En complément, nous aurons également besoin d'un extrait du registre de commerce des sociétés récent du pays où est implantée la société, ainsi que les statuts des sociétés.
Justificatif de domicile
Il est possible de fournir plusieurs types de documents pour justifier de votre adresse.
Cela peut être un certificat de résidence, document généralement édité par la commune dans laquelle vous résidez, mais également une facture d'électricité ou d'abonnement Internet. Pour les résidents belges, il est possible de fournir une extrait de leur carte d'identité si celui-ci date de moins d'un mois.
Extrait de casier judiciaire
Il est impératif de fournir un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois. Ce document est requis pour introduire la demande d'autorisation de commerce au Luxembourg. Dans de nombreux pays, il est possible de faire cette demande directement par Internet.
Avis d'imposition
C'est un document qui est de plus en plus demandé afin de justifier de la cohérence de vos achats ou investissements. Il sera nécessaire de fournir ce document par exemple lors de la constitution d'une société civile. En effet, cela s'inscrit dans les démarches de lutte contre le blanchiment. Par exemple, si vous faites un achat au comptant de 100.000 euros, mais que votre avis d'imposition met en évidence une non-imposition, cela n'augure rien de bon pour la suite de votre dossier...
Attestation notariale de non faillite personnelle
Il s'agit d'une déclaration faite sous serment devant un notaire dans laquelle vous déclarez ne pas être en faillite personnelle et ce non limitée dans le temps ni dans l'espace. Si vous rencontrez des difficultés à obtenir ce document, n'hésitez pas à prendre contact avec nous.
Voici un exemple de type de déclaration :
ATTESTATION
Je soussigné, Maître Prénom et Nom du Notaire, titulaire d'un Office Notarial à Adresse de l’office
Certifie et atteste par la présente,
que Monsieur Nom et prénom, demeurant à Adresse, né à Lieu de naissance le date de naissance
Ayant justifié de son identité par la production de sa carte d’identité numéro : références de la pièce d’identité
Agissant en son nom personnel,
A déclaré devant moi, sous la foi du serment, qu’il n’a à aucun moment, et en aucun lieu, jusqu’à ce jour, fait l’objet d’un jugement le déclarant en faillite personnelle.
En foi de quoi, j’ai délivré la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.Ville de l’office notarial, le date
Diplômes
Un grand nombre de professions sont réglementées au Luxembourg. Le simple fait de vouloir faire du commerce nécessite une autorisation de commerce. Pour obtenir ce graal, il sera nécessaire de justifier soit d'un diplôme d'enseignement supérieur, soit d'une équivalence selon les directives européennes. Il sera également possible pour les personnes ne disposant pas de diplôme d'enseignement secondaire, de fournir une attestion d'expérience professionnelle d'au minimum 5 ans dans l'activité pour laquelle vous souhaitez obtenir une autorisation.
Conclusion
Tous les documents sont à fournir en version "ORIGINALE". Certains documents demandent un peu de temps pour l'obtention, alors n'hésitez pas à faire les demandes au plus tôt pour être sûr de tout avoir au moment voulu.
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